La déclaration d’un meublé de tourisme , classé ou non, est obligatoire. Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen d’un formulaire Cerfa n°14004. La déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de recevoir un accusé-réception. Tout changement concernant les informations fournies(Sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Sanction encourue : à défaut de déclaration, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Meublé de tourisme
