Quelques informations… +

MEUBLÉ DE TOURISME :
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la Commune du lieu de l’habitation ou du meublé (Art L 324-1-1 du code du tourisme) au moyen du formulaire Cerfa 14004*04
La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré par la commune selon les modalités suivantes (C. tourisme, art D 324-1-1).
– Le code officiel géographique de la commune de location à 5 chiffres
– un identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune
– une clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, déterminée par la commune

Cerfa à remplir et à retourner en Mairie : TAXE SEJOUR 2025 – FORMULAIRE DÉCLARATION

TAXE SEJOUR 2025 – NOTICE EXPLICATIVE

Tarifs 2025 – taxe de séjour